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Editions Législatives - Transactions immobilières

Aucun changement pour le PTZ+ en 2017 (Tue, 25 Apr 2017)
Les conditions d'attribution et les modalités du PTZ+ valables en 2016 sont reconduites en 2017. Les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire peuvent financer leur acquisition à l'aide de ce prêt.
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Bulletin d'information (Fri, 21 Apr 2017)
Votre bulletin d'information Transactions immobilières n° 142, vient de paraître sur le site des Editions Législatives
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Placement immobilier : l'intervention du notaire en bout de chaîne (Thu, 20 Apr 2017)
En tant qu'authentificateur, le notaire n'a pas pour mission de s'assurer de l'équilibre économique d'une opération d'investissement immobilier qui a été définie sans lui.
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Nécessité d'une notification complète et exacte à la SAFER pour faire courir son délai de réponse (Thu, 20 Apr 2017)
Une lettre postérieure à la notification, indiquant l'incertitude de la situation locative et du droit de préemption du preneur ne constitue pas une notification régulière.
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Cessions d'immeubles ruraux : ce qui change avec la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles (Thu, 20 Apr 2017)
La loi du 20 mars 2017 crée une nouvelle condition de rétrocession pour certaines personnes morales, mais elle n'a pu l'assortir de l'extension du droit de préemption de la SAFER aux mutations partielles de parts sociales par décision du Conseil constitutionnel.
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